Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2017 |
Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3, L. 482-3, R.* 442-3-3 et R.* 481-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Pour l'application des articles R. * 442-3-3 et R. * 481-11 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.