Arrêté du 25 octobre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 25 octobre 2017 portant application au corps des contrôleurs du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|
GRADE ET EMPLOI |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
|
|---|---|---|
|
Administration centrale, établissements et services assimilés |
Services déconcentrés, établissements et services assimilés |
|
|
Contrôleur du travail hors classe |
1 850 |
1 550 |
|
Contrôleur du travail de classe normale |
1 750 |
1 450 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.