Arrêté du 30 octobre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Chronologie des versions de l'article
Version02/11/2017
Entrée en vigueur le 2 novembre 2017
En application de l'article 4 du décret n° 2017-1517 susvisé, l'agence française pour l'information multimodale et la billettique est l'organisme national chargé d'évaluer la conformité aux exigences du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014.
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