Arrêté du 24 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 6 novembre 2015Art. 3, Art. 4
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