Arrêté du 3 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2017
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.
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