Arrêté du 3 novembre 2017 relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiersAbrogé

OPÉRATIONS CONFIÉES PAR LES SERVICES PRESCRIPTEURS

Pour le compte et sous la responsabilité des services prescripteurs recensés dans la décision mentionnée au dernier alinéa du A du I de l'article 2, et au titre des unités opérationnelles recensées dans cette même décision, le centre de prestations financières est chargé d'assurer les actes suivants :
1° Il saisit et valide les engagements juridiques. Il transmet aux fournisseurs les bons de commande validés dans l'outil Chorus ; il saisit la date de notification des actes ;
2° Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôle budgétaire selon les seuils fixés à l'article 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé ;
3° Il enregistre la certification du service fait ;
4° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement qui ne relèvent pas du mode facturier ;
5° Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception ;
6° Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment, dans l'outil Chorus, les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
7° Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
8° Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
9° Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
Chaque service prescripteur reste chargé des décisions de dépense ou de recette, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.