Article 5 de l'Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- du référentiel des taux (R-taux) ;
- du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
- du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).