Arrêté du 27 octobre 2017
Article 9 de l'Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2017
Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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