Article 1 de l'Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Chronologie des versions de l'article

Version06/11/2017

Entrée en vigueur le 6 novembre 2017

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé SRE-SZU.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2017

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