Arrêté du 14 février 1973
Article 1er de l'Arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1973
Entrée en vigueur le 15 avril 1973
Il est alloué une prime à tout pêcheur, marin ou plaisancier n'appartenant pas au personnel civil ou militaire de l'Etat, ayant signalé aux autorités maritimes l'existence, dans les eaux territoriales françaises, d'un écueil dangereux pour la navigation ne figurant pas sur les cartes hydrographiques ou n'ayant pas encore été signalé par les avis aux navigateurs.
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