Arrêté du 14 février 1973
Article 2 de l'Arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1973
>
Version07/07/2001
Entrée en vigueur le 7 juillet 2001
Modifié par : Arrêté du 15 juin 2001 - art. 1
Modifié par : Arrêté du 15 juin 2001 (V), art. 1er
La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.