Arrêté du 14 février 1973
Article 4 de l'Arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/1973
Entrée en vigueur le 15 avril 1973
L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.
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