Arrêté du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 541-62 et R. 541-63 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2015-269 du 16 juillet 2015 (demande d'avis n° 1846302) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2017-244 du 7 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux