Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 10 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (recouvrement de produits divers)
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/2017
Entrée en vigueur le 10 novembre 2017
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé REP (Recouvrement de produits divers).
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