Arrêté du 10 octobre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 3
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