Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 27 du 18 août 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric