Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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