Arrêté du 9 novembre 2017
Article 10 de l'Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2017
Entrée en vigueur le 11 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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