Article 9 de l'Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception du 5° de l'article 2 et du 3ème alinéa de l'article 3 pris en application de l'article 39 du décret n° 2006-1907 du 28 décembre 2016 qui entrent en vigueur dès publication du présent arrêté.