Arrêté du 3 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2017
Entrée en vigueur le 11 novembre 2017
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.