Arrêté du 3 novembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 3
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