Article 7 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Chronologie des versions de l'article

Version11/11/2017

Entrée en vigueur le 11 novembre 2017

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2017

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