Arrêté du 3 novembre 2017
Article 7 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2017
Entrée en vigueur le 11 novembre 2017
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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