Arrêté du 26 octobre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2017Art. Annexe 1
- ARRÊTÉ du 2 septembre 2015Art. Annexe 3
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