Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricolesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2017 |
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| Dernière modification : | 11 novembre 2017 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers, figurant à l'annexe 1, sont homologués.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.
Cette forme d'exploitation coopérative est alors reprise dans l'arrêté du 31 janvier 1947[8] portant homologation des statuts-types « K » pour les coopératives agricoles de culture en commun. […] […]