Arrêté du 2 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2017
Entrée en vigueur le 11 novembre 2017
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2, sont homologués.
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