Arrêté du 2 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 2 novembre 2017 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricolesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2017
Entrée en vigueur le 11 novembre 2017
Les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3, sont homologués.
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