Arrêté du 19 septembre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	12 novembre 2017
Dernière modification :	12 novembre 2017

Commentaires • 2

1. Personnes sans domicile ni résidence fixe : abrogation du traitement d'informations nominatives sur le suivi des titres de circulation #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 13 novembre 2017

2. Personnes sans domicile ni résidence fixe : abrogation du traitement d'informations nominatives sur le suivi des titres de circulation #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 13 novembre 2017

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 195,
Arrête :

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey