Arrêté du 19 octobre 2017 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 16-1 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

Pour l'application du 2 de l'article 16-1 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, peuvent être prises en compte les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics du ministère des armées qui sont énumérées ci-après :
I.-En administration centrale :
1. Chef de bureau ou de département en administration centrale.
2. Adjoint à un chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
3. Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
II.-En service à compétence nationale :
1. Dans les services extérieurs, toutes fonctions d'un niveau au plus inférieures à celle d'un chef de service extérieur.
2. Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
III.-Dans les services extérieurs :
1. Directeur et adjoint à un directeur d'un établissement dont la compétence est nationale ou régionale.
2. Toutes fonctions d'un niveau au plus inférieures à celle d'un chef de service extérieur.
3. Chef de projet ou d'une mission ou chargé de fonctions d'analyse ou de conseiller requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
IV.-En établissement public :
1. Secrétaire général d'un établissement public.
2. Chef de département à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
3. Chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
4. Chef de département et adjoint à un chef de département à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
5. Chef de la fonction architecture et sécurité au sein du département des systèmes d'information à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
6. Chef du service supervision des projets au sein de la délégation à la prospective, à la performance et au pilotage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
7. Expert en appareillage orthopédique au sein du département soins et suivi du blessé et du pensionné à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
8. Directeur des moyens généraux et spécifiques du service hydrographique et océanographique de la marine.
9. Chef de division de rang 1 au service hydrographique et océanographique de la marine.
10. Chef de pôle à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
11. Chef du département des systèmes d'information à l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
12. Chef des services techniques à l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne.
V.-Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux I à IV ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs civils de la défense.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.