Arrêté du 3 novembre 2017 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-1 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise