Arrêté du 3 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2017
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2017
Entrée en vigueur le 15 novembre 2017
Le directeur de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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