Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2017 |
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| Dernière modification : | 15 novembre 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;
Vu le visa n° 2018X002EC du ministère de l'économie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général n° 2017_324/DG75-L002/Label du comité du label du 24 mai 2017, accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;
Vu le récépissé n° 2112972-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2018 et concernera près de 28 000 ménages.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à étudier l'articulation entre vie professionnelle et vie privée au sein des ménages.
Les catégories d'informations traitées concernent :
- les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
- les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
- la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
- les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.