Arrêté du 6 novembre 2017

Article 5 de l'Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2017

Entrée en vigueur le 15 novembre 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.

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