Arrêté du 28 août 2017
Article 2 de l'Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 2
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