Arrêté du 8 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2016Art. 5
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