Arrêté du 13 novembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/2021
Entrée en vigueur le 14 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 1
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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