Arrêté du 10 novembre 2017
Arrêté du 10 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2014Art. Annexe 2
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