Arrêté du 31 octobre 2017
Article 8 de l'Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
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