Arrêté du 31 octobre 2017
Article 9 de l'Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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