Arrêté du 3 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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