Article 2 de l'Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (n° 3218)

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/2017

Entrée en vigueur le 19 novembre 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,03 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 34,25 % ;
Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 21,72 %.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).