Arrêté du 17 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/2017
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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