Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Texte intégral


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :

Article 1

Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Article 2


Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination " subvention ".

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).


Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence
Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention
Nom de l'attribuant
Identifiant du champ :
nomAttribuant
Texte
Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention
Identification de l'attributaire
Identifiant du champ :
idAttribuant
Texte
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Taille : 14
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
Date de la convention de subvention
Identifiant du champ :
dateConvention
Texte
Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
Exemple : 2016-02-24
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Référence de la décision
Identifiant du champ :
referenceDecision
Texte
Identifiant de la décision
Donnée optionnelle
Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention
Identification du bénéficiaire
Identifiant du champ :
nomBeneficiaire
Texte
Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
Taille : 14
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
Nom du bénéficiaire
Identifiant du champ :
idBeneficiaire
Texte
Raison sociale du bénéficiaire.
Les informations relatives à la subvention
Objet de la subvention
Identifiant du champ :
objet
Texte
Taille maximum : 256 caractères
Montant total de la subvention
Identifiant du champ :
montant
Décimal
Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
Le séparateur des décimales est la virgule.
Nature de la subvention
Identifiant du champ :
nature
Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
- aide en numéraire
- aide en nature
Conditions de versement
Identifiant du champ :
conditionsVersement
Texte
Valeurs possibles :
- unique
- échelonné
- autre (décrire les conditions de versement)
Taille maximum : 256 caractères
Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
datesPeriodeVersement
Texte
Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
Si date :
AAAA-MM-JJ
Exemple :
Si période (de date 1 à date 2) :
AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ
ISO 8601,
format étendu
http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
Identifiant du champ :
idRAE
Texte
Donnée optionnelle
Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
Identifiant du champ :
notificationUE
Booléen
oui ou non
Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
Identifiant du champ :
pourcentageSubvention
Décimal
Le séparateur des décimales est la virgule.
Exemples :
- 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
- 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention

Fait le 17 novembre 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

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