Arrêté du 17 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
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Version20/11/2017
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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