Arrêté du 17 novembre 2017
Article 4 de l'Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2017
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.