Arrêté du 17 novembre 2017
Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
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Version20/11/2017
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
ANNEXE
RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS
Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).
| Nom du champ | Format | Norme et nomenclature de référence |
|---|---|---|
| Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention | ||
| Nom de l'attribuant Identifiant du champ : nomAttribuant |
Texte Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention |
|
| Identification de l'attributaire Identifiant du champ : idAttribuant |
Texte Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Taille : 14 |
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype |
| Date de la convention de subvention Identifiant du champ : dateConvention |
Texte Date de la convention au format AAAA-MM-JJ Exemple : 2016-02-24 |
ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
| Référence de la décision Identifiant du champ : referenceDecision |
Texte Identifiant de la décision Donnée optionnelle |
|
| Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention | ||
| Identification du bénéficiaire Identifiant du champ : nomBeneficiaire |
Texte Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Taille : 14 |
http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype |
| Nom du bénéficiaire Identifiant du champ : idBeneficiaire |
Texte Raison sociale du bénéficiaire. |
|
| Les informations relatives à la subvention | ||
| Objet de la subvention Identifiant du champ : objet |
Texte Taille maximum : 256 caractères |
|
| Montant total de la subvention Identifiant du champ : montant |
Décimal Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires. Le séparateur des décimales est la virgule. |
|
| Nature de la subvention Identifiant du champ : nature |
Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules) - aide en numéraire - aide en nature |
|
| Conditions de versement Identifiant du champ : conditionsVersement |
Texte Valeurs possibles : - unique - échelonné - autre (décrire les conditions de versement) Taille maximum : 256 caractères |
|
| Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ : datesPeriodeVersement |
Texte Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement. Si date : AAAA-MM-JJ Exemple : Si période (de date 1 à date 2) : AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ |
ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype |
| Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE) Identifiant du champ : idRAE |
Texte Donnée optionnelle |
|
| Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Identifiant du champ : notificationUE |
Booléen oui ou non |
|
| Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire Identifiant du champ : pourcentageSubvention |
Décimal Le séparateur des décimales est la virgule. Exemples : - 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire - 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention |
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