Arrêté du 17 novembre 2017
Article 1 de l'Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2017
Entrée en vigueur le 20 novembre 2017
Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.
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