Article 9 de l'Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 311-36 du même code.