Arrêté du 20 novembre 2017

Article 1 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188-0 I

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