Arrêté du 20 novembre 2017
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2017
Entrée en vigueur le 26 novembre 2017
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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