Arrêté du 20 novembre 2017
Article 3 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2017
Entrée en vigueur le 26 novembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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